Légal
Conditions générales d'utilisation.
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'utilisation du service de facturation électronique LIMBO, édité par SAS LIMBO et accessible aux adresses golimbo.fr et app.golimbo.fr.
Version 1.0 — entrée en vigueur le 12 mai 2026.
1. Objet
Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles SAS LIMBO (ci-après « LIMBO » ou « l'Éditeur ») met à disposition de ses clients (ci-après « l'Utilisateur » ou « le Client ») son service en ligne de facturation électronique à destination des professionnels exerçant en France.
Le service LIMBO (ci-après « le Service ») permet notamment :
- la création, l'édition et l'envoi de devis et de factures ;
- la génération de factures électroniques au format Factur-X (PDF/A-3 avec XML CII embarqué), conforme à la norme européenne EN 16931 ;
- la transmission des factures électroniques via une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP) immatriculée par la DGFiP, dans le cadre de la réforme française de la facturation électronique ;
- l'encaissement des factures par carte bancaire ou virement via les prestataires de paiement Stripe et PayPal ;
- la relance automatique des impayés ;
- l'archivage probant des factures émises pendant dix (10) ans.
L'inscription au Service emporte acceptation pleine et entière des présentes CGU. À défaut d'acceptation, l'Utilisateur doit renoncer à l'utilisation du Service.
2. Inscription et compte utilisateur
L'accès au Service est subordonné à la création préalable d'un compte sur app.golimbo.fr/register. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, sincères, complètes et à jour le concernant ainsi que concernant la personne morale qu'il représente le cas échéant.
La création d'un compte est réservée aux personnes majeures disposant de la capacité juridique pour contracter, agissant à titre professionnel (entrepreneur individuel, micro-entrepreneur, dirigeant ou salarié dûment mandaté d'une personne morale).
Lors de la création du compte, l'Utilisateur définit un identifiant (adresse email) et un mot de passe strictement personnels et confidentiels. L'Utilisateur reconnaît être seul responsable :
- de la confidentialité de ses identifiants ;
- de la force de son mot de passe (minimum recommandé : 12 caractères, mélange de majuscules, minuscules, chiffres et symboles) ;
- de l'activation de l'authentification multi-facteurs (MFA) disponible dans son espace client ;
- de toutes les actions effectuées depuis son compte.
L'Utilisateur s'engage à informer immédiatement LIMBO par email à support@golimbo.fr de toute utilisation non autorisée de son compte ou de toute atteinte à la confidentialité de ses identifiants. LIMBO procédera alors à la suspension préventive du compte.
LIMBO se réserve le droit de procéder à une vérification de l'adresse email de l'Utilisateur lors de l'inscription, ainsi qu'à tout moment au cours de la relation contractuelle.
3. Plans, tarifs et facturation
Le Service est proposé selon trois (3) formules d'abonnement :
- Plan Solo — 9 € HT par mois : usage individuel (1 utilisateur), factures et devis illimités, Factur-X et envoi PDP inclus, relances automatiques, support par email.
- Plan Pro — 29 € HT par mois : tout le Plan Solo, jusqu'à 5 utilisateurs, paiements en ligne Stripe et PayPal, contrats récurrents, support prioritaire.
- Plan Business — 79 € HT par mois : tout le Plan Pro, utilisateurs illimités, multi-sociétés, API publique, journal d'audit avancé.
Tous les nouveaux comptes bénéficient d'un essai gratuit de quatorze (14) jours sans saisie de carte bancaire et sans engagement. À l'issue de cette période, l'Utilisateur peut souscrire à l'un des plans payants depuis son espace client ; à défaut, le compte est suspendu puis archivé conformément à l'article 7.
Les abonnements sont prélevés mensuellement à terme à échoir, par carte bancaire via Stripe ou par PayPal. Les prix s'entendent hors taxes (HT) ; la TVA applicable est ajoutée au taux en vigueur en France métropolitaine. Les factures de l'abonnement sont mises à disposition dans l'espace client.
L'Utilisateur peut changer de plan (montée ou descente) à tout moment depuis son espace client. Toute montée en gamme prend effet immédiatement avec ajustement au prorata temporis. Toute baisse prend effet à la prochaine échéance.
Conformément à l'article L. 221-28 1° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats conclus à titre professionnel par un Utilisateur dont l'objet du contrat entre dans le champ de son activité principale.
4. Engagements de LIMBO
Dans le cadre de la fourniture du Service, LIMBO s'engage à :
- maintenir une disponibilité moyenne du Service de 99 % mesurée sur une base mensuelle, hors fenêtres de maintenance planifiée et hors cas de force majeure (cf. article 9). Cet engagement est une obligation de moyens renforcée ;
- réaliser des sauvegardes quotidiennes chiffrées de l'intégralité des données du Client, conservées pendant trente (30) jours glissants minimum ;
- générer des factures électroniques conformes à la norme EN 16931 et au format Factur-X (PDF/A-3 + XML CII) tel que requis par la réforme française de la facturation électronique ;
- conserver les factures émises par l'Utilisateur dans un système d'archivage probant pendant dix (10) ans, conformément à l'article L. 123-22 du Code de commerce ;
- assurer la sécurité du Service par des moyens techniques et organisationnels conformes à l'état de l'art (chiffrement TLS en transit, chiffrement au repos des secrets de paiement, authentification multi-facteurs, journalisation des accès) ;
- traiter les demandes de support par email à support@golimbo.fr dans un délai raisonnable (objectif : 1 jour ouvré pour le Plan Solo, 4 heures ouvrées pour les Plans Pro et Business).
Toute interruption planifiée du Service est annoncée à l'Utilisateur par email avec un préavis raisonnable et est réalisée, dans la mesure du possible, en dehors des plages d'utilisation usuelles.
5. Engagements de l'Utilisateur
L'Utilisateur s'engage à :
- fournir et maintenir à jour des données exactes (raison sociale, SIREN, adresse, RIB, etc.) ainsi que celles de ses propres clients qu'il enregistre dans le Service ;
- n'utiliser le Service que pour facturer des opérations licites, conformes à la réglementation française et européenne applicable à son activité ;
- conserver les justificatifs comptables originaux (devis signés, bons de livraison, contrats) selon les obligations légales propres à son activité, le Service ne se substituant pas à ces obligations ;
- protéger ses identifiants et activer les mécanismes de sécurité disponibles (MFA, mot de passe fort), comme rappelé à l'article 2 ;
- signaler immédiatement à LIMBO tout usage frauduleux, accès non autorisé ou anomalie constatée sur son compte ;
- respecter les droits des tiers et notamment les droits de propriété intellectuelle, le secret des affaires et la réglementation applicable à la protection des données personnelles dans ses relations avec ses propres clients ;
- ne pas tenter de contourner les mesures techniques de sécurité du Service, de réaliser des opérations susceptibles d'en perturber le fonctionnement (DDoS, scrapping abusif, injection), ou de pratiquer l'ingénierie inverse sur les composants logiciels.
L'Utilisateur reconnaît qu'il demeure seul responsable du contenu des factures qu'il émet, de l'exactitude des mentions obligatoires, de l'application correcte des taux de TVA, des conditions générales de vente associées à son activité, ainsi que des éventuelles obligations déclaratives et fiscales qui lui incombent.
6. Propriété des données
Les données saisies, importées ou générées par l'Utilisateur dans le cadre de l'utilisation du Service (clients, factures, devis, paramètres, fichiers attachés) demeurent la pleine et entière propriété de l'Utilisateur.
LIMBO n'agit qu'en qualité d'hébergeur et de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD (cf. Politique de confidentialité). LIMBO s'interdit toute exploitation commerciale, publicitaire ou de revente de ces données.
L'Utilisateur peut, à tout moment et sans frais, exporter l'intégralité de ses données depuis son espace client aux formats :
- CSV pour les listes (clients, factures, devis, paiements) ;
- PDF pour les documents commerciaux émis ;
- XML Factur-X / UBL pour les factures électroniques.
Ce droit à l'export vaut également exécution du droit à la portabilité prévu à l'article 20 du RGPD pour les données à caractère personnel.
7. Suspension et résiliation
Résiliation à l'initiative de l'Utilisateur. L'Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment et sans motif depuis son espace client, rubrique « Abonnement ». La résiliation prend effet à la fin de la période en cours ; aucune somme déjà prélevée n'est remboursée au prorata. Le compte est ensuite archivé.
Suspension à l'initiative de LIMBO. LIMBO se réserve le droit de suspendre l'accès au Service, sans préjudice de tous dommages et intérêts, en cas de :
- impayé supérieur à trente (30) jours après notification de l'échec de prélèvement ;
- manquement grave de l'Utilisateur à l'une de ses obligations au titre des présentes CGU ;
- usage frauduleux du Service, ou usage portant atteinte à la sécurité ou à l'intégrité du Service ou de tiers ;
- réquisition d'une autorité administrative ou judiciaire compétente.
Sauf urgence ou réquisition légale, la suspension est précédée d'une notification par email et d'un délai de régularisation de quinze (15) jours. À défaut de régularisation, LIMBO peut résilier le contrat de plein droit.
Conséquences de la résiliation. Quelle qu'en soit l'origine, la résiliation entraîne :
- la mise à disposition de l'Utilisateur de ses données exportables pendant trente (30) jours ;
- la conservation des factures émises pendant la durée légale de dix (10) ans, conformément aux obligations d'archivage ;
- la suppression des autres données personnelles du compte selon les durées définies dans la Politique de confidentialité.
8. Responsabilité
LIMBO fournit le Service dans le cadre d'une obligation de moyens. LIMBO ne peut garantir une disponibilité absolue et ininterrompue, ni l'absence totale d'incident ou d'anomalie.
En particulier, la transmission des factures électroniques vers la DGFiP et vers les destinataires transite par des Plateformes de Dématérialisation Partenaires (PDP) immatriculées, ainsi que, le cas échéant, par le Portail Public de Facturation. LIMBO ne peut être tenue responsable des défaillances, lenteurs ou indisponibilités de ces plateformes tierces, sur lesquelles elle n'exerce aucun contrôle.
De même, les services de paiement (Stripe, PayPal) sont des services tiers ; LIMBO en intègre les fonctionnalités mais n'est pas responsable de leur disponibilité, de leur tarification ni de leurs décisions (refus de paiement, gel de fonds, etc.).
En tout état de cause et dans les limites permises par la loi, la responsabilité de LIMBO à l'égard de l'Utilisateur, tous préjudices confondus, est plafonnée au montant total HT effectivement payé par l'Utilisateur à LIMBO au titre du Service pendant les douze (12) mois précédant le fait générateur du préjudice.
LIMBO ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages indirects, immatériels ou consécutifs subis par l'Utilisateur (perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, perte d'image, etc.).
9. Force majeure
Aucune des Parties ne pourra être tenue pour responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de l'une quelconque de ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
Sont notamment considérés comme tels, sans que cette liste soit limitative : les catastrophes naturelles, incendies, inondations, épidémies, pandémies, conflits armés, actes de terrorisme, grèves générales, défaillances ou interruptions des réseaux de télécommunications publics, défaillances des services d'hébergement cloud tiers (Google Cloud Platform notamment) ou des plateformes gouvernementales (DGFiP, PPF).
La Partie empêchée par un cas de force majeure en informe l'autre sans délai. Si l'événement perdure plus de trente (30) jours, chacune des Parties peut résilier le contrat sans indemnité, par notification écrite.
10. Évolution des CGU
LIMBO se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment, notamment pour refléter une évolution du Service, de la réglementation applicable ou de l'écosystème de la facturation électronique.
Toute modification substantielle est notifiée à l'Utilisateur par email et par affichage dans le Service au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur.
En cas de désaccord avec les nouvelles CGU, l'Utilisateur peut résilier son abonnement sans pénalité ni préavis pendant cette période de trente (30) jours. À défaut de résiliation, l'utilisation du Service postérieurement à la date d'entrée en vigueur des nouvelles CGU vaut acceptation de celles-ci.
11. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGU sont régies par le droit français.
En cas de litige, les Parties s'efforceront de rechercher une solution amiable préalablement à toute action contentieuse. Pour les Utilisateurs ayant la qualité de consommateur, les dispositions relatives à la médiation de la consommation (cf. Mentions légales, article 9) s'appliquent.
À défaut de résolution amiable et pour les Utilisateurs professionnels, compétence expresse est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social de SAS LIMBO, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, y compris pour les procédures d'urgence ou conservatoires, en référé ou par requête.
12. Version et date
Version 1.0 — entrée en vigueur le 12 mai 2026.
Les versions antérieures sont archivées et peuvent être communiquées sur simple demande à contact@golimbo.fr.